Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 9)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Fi...

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés sont équipés en permanence de caméras individuelles, et peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structure...

Compléter l’alinéa 237 par les phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant...

À l'alinéa 54, supprimer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflati...

À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une id...

À l’alinéa 237, supprimer le mot : « violente ». Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause c...

Au titre du projet, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Nous sommes actuellement au mois de juin 2023 ; si nous adoptons ce projet de loi, sa mise en place ne couvrira au mieux qu’une partie de la seconde moitié de l’année 2023. Nous souhaitons donc supprimer le chiffre « 2023 » dans le titre de ce projet ...

Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante : « Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit com...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « harmoniser l’état du droit, ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitatio...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction. Le ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratifi...

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est en l’état codifiée. » Exposé sommaire : La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette c...