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Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
47 amendements trouvés
06/04/2023 — Amendement N° 548 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
Mme Piron, M. Fait, M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Pouzyreff, Mme Rilhac, M. Haury, M. Zulesi, Mme Tan...
Les personnes âgées de plus de quatre-vingt ans ainsi que les personnes en perte d’autonomie éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie dans les conditions définies à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’un accès à des téléconsultations médicales accompagnées ou à des visites médicales à domicile....
06/04/2023 — Amendement N° 547 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Piron, M. Bataillon, Mme Melchior, Mme Brugnera, M. Marion, M. Fait, Mme Riotton, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette,...
La quatrième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , même s’il n’a pas donné son accord. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du locatair...
06/04/2023 — Amendement N° 542 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Melchior, M. Bataillon, M. Fait, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, Mme Tanzilli, M. Haury, M. Zulesi, Mme Bru...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311‑3, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – La charte sur les bonnes pratiques relatives à l’emploi des dispositifs de géolocalisation au b...
06/04/2023 — Amendement N° 534 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Melchior, M. Marion, Mme Métayer, Mme Mette, M. Haury, M. Zulesi, Mme Berete...
L’article L. 314‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit que, dans le cas particulier des résidences autonomies, la famille et ce type de résidences peuvent définir conjointement le délai de facturation pouvant aller jusqu’à trente jours, suivant le décès du résident, du so...
06/04/2023 — Amendement N° 532 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Colboc, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Fait, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Marion, M. Zulesi, Mme Mette, M...
Le dernier alinéa de l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications de ce règlement de fonctionnement font l’objet d’une validation par le conseil de la vie sociale afin de garantir un droit de visite minimum ». Exposé sommaire : Le droit de visite pour les person...
06/04/2023 — Amendement N° 529 au texte N° 1070 - Article 2 (Retiré)
Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Colboc, M. Marion, M. Abad, Mme Pouzyreff, M. Haury, M. Zulesi, Mme Mette, Mme Berete,...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les données autorisées ainsi que les modalités de stockage et de partage. » ; ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au COVID-19 a mis en lumière la nécessité d’identifier...
06/04/2023 — Amendement N° 256 au texte N° 1070 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Berete, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Vuibert, Mme Chassaniol, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Brosse, Mme R...
Compléter cet article par les mots : « , de la qualité de vie au travail, ainsi que des tâches médico-techniques. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été rédigé sur la base des propositions du Syndicat national des établissements, résidences et services d’aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) en lien avec le groupe L...
