Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier

13 amendements trouvés

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 116 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous amendement propose que l'entrée en vigueur de ce texte intervienne au plus tard dans les six mois et non un an après la promulgation de la présente proposition de loi.

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentio...

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Rejeté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans int...

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réceptio...

16/01/2023 — Sous-Amendement N° 87 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)
Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violence...

15/01/2023 — Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 67 au texte N° 617 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

A l'alinéa 1, remplacer le mot « douze » par le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d'avancer la date maximale d'entrée en vigueur, afin de ne pas retarder encore davantage son application.

15/01/2023 — Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel m...

15/01/2023 — Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de...

15/01/2023 — Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 66 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12: « L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d'enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remb...