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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.
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