Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : Mme Descamps, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 617
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.