Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale conc...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Il est a...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant-es des collectivités locales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons garantir que le futur référentiel que développera l'ARCO...

I. – L’alinéa 44 de l’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété : « À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. » II. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne » le mot : « français. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’Union européenne » les mots : « de la France ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir notre souveraineté numérique en ma...

I. – Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite dénoncer l'opération de communication du Gouvernement qui ne sert qu'à masquer son inaction. Il n'existe actuellement aucun système de vérification de l'âge des utilisateurs qui soit à la fois efficace e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte systématiquement la Commissiosn nationale de l’informatique et des libertés pour tout acte de droit souple qu’elle envisage d’adopter pour la mise en oeuvre des dispositions du ...

Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’obje...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la création d’une peine du sursis probatoire interdisant au condamné l’accès aux services en ligne lorsqu’une infraction a été commise en ligne. Cette sanction serait extrêmement liberticide et disproportionnée puisqu’il ne s’agit pas seulement d’interd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir avant cette vérification. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial "Porno, l'enfe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :