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Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
35 amendements trouvés
09/03/2023 — Amendement N° 501 au texte N° 917 - Article 13 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 nouveau introduit au Sénat vise à un durcissement des sanctions pénales en cas d’intrusion à l’intérieur des locaux et des terrains ou des installations abritant des matières nucléaires. L’intérêt du renforcement de ces sanctions pénales ne fait l’objet d’aucune justification valable alor...
09/03/2023 — Amendement N° 500 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et à la participation ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte de la participation du public dans la co-construction de l’exper...
09/03/2023 — Amendement N° 499 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
La première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , et à la prise en compte de l’expertise citoyenne ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte de la participation du public dans la co-construction de l’expert...
09/03/2023 — Amendement N° 498 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Après la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il participe au dialogue scientifique et technique afin de co-construire l’évaluation des risques ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser l’importance, dans les missions de l’IRSN, de la prise en compte d...
09/03/2023 — Amendement N° 497 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
À la première phrase de l’article L. 592‑47 du code de l’environnement, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et la confiance en la sûreté ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de confiance permise par l’indépendance de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et...
09/03/2023 — Amendement N° 496 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il concourt à la confiance dans la radioprotection et la sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de confiance permise par l’indépendance de l’IRSN. Le délibéré ...
09/03/2023 — Amendement N° 495 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Le premier alinéa de l’article L. 592-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La séparation de l’expertise et de la décision fonde la confiance du public et des parties prenantes citoyennes à la sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reconnaître et de sécuriser la mission de ...
09/03/2023 — Amendement N° 494 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir une distinction forte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la sûreté...
09/03/2023 — Amendement N° 493 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une indépendance stricte entre expertise et prise de décisions ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de garantir l’indépendance stricte entre expertise et prise de décision sur le sujet de la s...
09/03/2023 — Amendement N° 492 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « activités », il est inséré le mot : « inséparables ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confirmer l’indissociabilité des missions d’expertise et de recherche de l’IRSN. Le délibéré de la commission...
09/03/2023 — Amendement N° 491 au texte N° 917 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Au premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement, après le mot : « missions » il est inséré le mot : « inséparables ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confirmer l’indissociabilité des missions d’expertise et de recherche de l’IRSN. Le délibéré de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN du 14 ...
09/03/2023 — Amendement N° 490 au texte N° 917 - Article 11 ter (Adopté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, M. Studer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 ter, portant dispositions concernés les salariés de l’IRSN dans le cas d’une fusion avec l’ASN. L’inscription de cette disposition majeure et lourde de conséquences pose en premier lieu un réel problème de méthode. Cette disposition n’étai...
09/03/2023 — Amendement N° 489 au texte N° 917 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, M. Studer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du nouvel article 11 bis, fusionnant l’ASN et l’IRSN, inscrit dans la loi par amendement gouvernemental. L’inscription de cette disposition majeure et lourde de conséquences pose en premier lieu un réel problème de méthode. Cette disposition n’était pas inscri...
09/03/2023 — Amendement N° 488 au texte N° 917 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet article supprime le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle, permettant de prévenir les accidents industriels et garantissant...
09/03/2023 — Amendement N° 487 au texte N° 917 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs d...
09/03/2023 — Amendement N° 486 au texte N° 917 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle, permettant de prévenir les accidents industriels et garantissant notre sécurité. De toute évidence, une centrale nucléaire à l’arrêt depuis d...
09/03/2023 — Amendement N° 485 au texte N° 917 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le principe d’amélioration constante de la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection...
09/03/2023 — Amendement N° 484 au texte N° 917 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Bordat
Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté et de sécurité nucléaire tient compte de la vulnérabilité des installations nucléaires au changement climatique, compte te...
09/03/2023 — Amendement N° 483 au texte N° 917 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité d...
09/03/2023 — Amendement N° 482 au texte N° 917 - Article 9 A (Rejeté)
Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « financiers », insérer les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle organisation ». III. – En conséquence, supprimer ...
