Projet de loi de finances pour 2023
(Article 25 et débat sur le prélèvement européen)

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du m...

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

Le 2 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables résidant dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances peuvent acquitter ces impôts, q...

Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dura...

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : – Au début du premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; – Au début du second alinéa, après le mot : « les », sont insérés les m...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général d...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recette...

I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...