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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1433A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3376A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 15(A)
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec la réforme de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement, les recettes de celle-ci augmenteront d’environ 600 millions d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d’ici 2025).
L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne bénéficie aujourd’hui d’aucune filière de recyclage. Ces déchets doivent donc nécessairement être éliminés par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc à une hausse contrainte de la fiscalité payée par les collectivités, responsables de la gestion des déchets, sans assurance que ces déchets résiduels pourront être réduits.
Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, le présent amendement vise à affecter les recettes générées par la TGAP portant sur les déchets à l’économie circulaire à l’ADEME qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds déchets.
L’objectif est d’orienter les recettes que génère l’augmentation de la TGAP, depuis la révision de sa trajectoire, vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire plutôt qu’à apporter de nouvelles recettes à l’État au détriment des collectivités.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
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