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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1002A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé :
« I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne durant les années 2021 à 2025.
II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au double du montant des aides perçues est appliquée.»
Exposé sommaire :
Cette modification vise à rendre effective l’évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 :
L'État doit désormais veiller "à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone" (L.121-1 du code forestier) et "la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soit transformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuant ainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone" (L.121-1 du code forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques.
Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques.
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés.
Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts. A l’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises du bois énergie se tournent vers une récolte directement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestier et accroît les changements climatiques comme l’ont constaté plusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides apparaît nécessaire dans ce contexte d’urgence, pour agir sur cette problématique par l’incitation, indépendamment de la question complexe des mesures de sauvegarde.
Cet amendement est proposé par Canopée et soutenu par les Amis de la Terre.
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