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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF942A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une TVA réduite au taux de 5,5 % sur les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. Ces services de réparation permettent d’allonger la durée de vie des produits et de contribuer ainsi à contenir notre production de déchets. La réparation est par ailleurs un secteur d’activité créateur d’emplois locaux.
Alors que l’Ademe identifie un seuil psychologique de 33 % du prix du neuf à partir duquel les consommateurs préférerent se tourner vers des produits neufs plutôt que vers la réparation, une réduction du taux de TVA permet d’inciter les consommateurs à y avoir recours tout en soutenant l’emploi local.
Cet amendement est issu d’une proposition de Zero Waste France.
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