Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII.–La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les impacts financiers pour les employeurs publics et les différents r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de 45 ans. « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’ac...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L. 814‑1 est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service, toute mal...

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la traj...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les conditions de sa transposition à la fonction publique. Ce rapport dét...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation, il propose, le cas échéant, la révision des critères ouvrant droi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4 et aux alinéas 5 et 14, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égar...

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La perte de recettes po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l’emploi des séniors. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association, des trimest...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier la mise en place d'un système de cotisations ou de taxations des tous produits liés à l'intelligence artificielle ou à la robotique, ayant entraîné ou entraînant la suppression ou le remplacement d'e...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 31 août 2023 au 31 décembre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 3...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de la même date » les mots : « du 1^er octobre 2023. » Exposé sommaire : Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pens...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitutio...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑13‑1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitutio...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. –I. – À compter du 1^er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « de la somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...