Projet de loi de finances pour 2023
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions des biens et services est complété par un article L. 312‑59‑1 ainsi rédigé : « Art. 312‑59‑1. – I. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AA. – Par dérogation au 2° du b de l’article 279, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les taxes, surtaxes et redevances perçu...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la ta...

Au premier alinéa du 1 de l’article 204 M du code général des impôts, les mots : « sur option du contribuable », sont remplacés par les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut le taux individualisé. Depuis la mise en place du prélèvement à la sou...

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots :« hors transport aérien pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure de la TVA à taux réduit à 10% les billets d’avions des vols intérieurs et ce afin d’appliquer le taux normal de 20%. Le transport aérien es...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 : Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal ...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du verseme...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

I. – À l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2020 et du produit que chaque collectivité ou établissement public aurait dû percevoir en 2023 avant application du présent article ». II. – À l’alinéa 300, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 2020 et du produit que chaque collectiv...

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « à compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augment...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A – Il est in...