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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF888A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses susmentionnées avec une pénalité équivalente à 100 %. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit impôt recherche (CIR) touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. En effet, le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active.
En 2021, il représente un coût évalué à 6,4 milliards d’euros. Or, cette dépense publique soulève a minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation.
La France insoumise - NUPES est évidemment favorable au développement de la recherche et elle considère qu’elle doit toujours se faire avec un sens aigu de l’intérêt général. Or, les entreprises, et notamment les laboratoires (voire les banques, qui en bénéficient aussi pour le développement de modèles en mathématiques appliquées), ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d’exemple, Sanofi, qui a perçu 1,3 milliard d’euros au titre du CIR durant ces 10 dernières années, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs.
Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre les opérations d’optimisation fiscale en s’assurant que les créances CIR ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. En effet, la France insoumise - NUPES estime que seules des pénalités élevées ont une valeur dissuasive. C’est donc ce que nous proposons de mettre en place, avec une pénalité égale au montant touché au titre du CIR !
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