Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein d’un parc naturel national ou régional, ainsi qu’aux installations aquacoles qui se trouvent à moins de 10 kilomètres d’un parc naturel marin ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes causées par des attaques de chiens errants dans les élevages ultra-marins. Il évalue l’opportunité de la mise en place d’un fonds d’indemnisation concernant les attaques de chiens errants faisant subir des perte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'instauration d'une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante,...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima différer l’entrée en vigueur du présent article au plus tôt au 1er janvier 2027, afin notamment d'e...

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les aménagements introduits par cet article concernant la procédure applicable au contentieux administratif. Dans son avis sur cet article, "le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de diffi...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas à une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes,...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis aux dispositions de l’article L. 214‑1 du code de l’environnement au titre des ouvrages de stockage d’eau ou des prélèvements su...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs du secteur de la restauration en intégrant notamment à leur formation des modules sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pou...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ces fins, l’accès au premier cycle d’une formation d’enseignement supérieur agricole tel qu’il est défini à l’article L812‑1 du code rural et de la pêche maritime est rendu de droit pour tous les titulaires d’un baccalauréat professionnel de l’enseignement technique agricole ;». Exposé sommair...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’achat de jeunes vignes dans le reste de l’Europe sur la propagation de la flavescence dorée et des maladies affectant la vigne comme Xylella Fastidiosa. Il étudie de manière spécifique les avantages et le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires dans les Outre-mer. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES appelle le Gouvernement à étudier l'opportunité de c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis L’information précise à destination des consommateurs sur les engagements environnementaux et les pratiques agricoles associés aux divers labels ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en œuvre une campagne de communication au...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « h bis) Informer précisément les consommateurs sur les engagements environnementaux et les pratiques agricoles associées aux divers labels et certifications ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en œuvre une campagne de communication...

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « h bis) Sensibiliser les consommateurs à : « « 1° Une alimentation durable fondée sur des productions végétales et animales locales et durables ; « « 2° La diminution de la consommation de viande au profit de celle de légumineuses ; » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le ...

Au titre, supprimer les mots : « d’orientation ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souligne que ce projet de loi ne comporte aucune orientation pour l'avenir de notre agriculture. En septembre 2022, Emmanuel Macron promettait une loi-pacte pour l’avenir de l’agriculture française. L’ambition : répondre à l’urgence ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adapter les modalités de transmission des biens agricoles ou d’une exploitation agricole en cas de liquidation judiciaire, de cessation anticipée et de décès de l’exploitant agricole. Exposé sommaire : "...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à assurer un service d’abattage local et public qui maille le territoire ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le cadre de l’amélioration des conditions d’exercice...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception du label « Haute valeur environnementale » qui est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeur environnementale » sont en revanche maintenues ; » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « En particulier, l’État promeut l’adoption du label « Biodiversité » de la fédération nationale d’agriculture biologique qui permet d’encourager et surtout de valoriser les productions issues des pratiques agricoles les plus favorables à la biodiversité au sein du label « Agriculture biologique » ...