Amendement N° 2755 (Irrecevable)

"Cet amendement prévoit un rapport au parlement dans un délai d’un an sur l’impact de l’achat de jeunes vignes dans le reste de l’Europe sur la propagation de la flavescence dorée et des maladies affectant la vigne comme Xylella Fastidiosa. Il étudiera de manière spécifique les avantages et les inconvénients de disposer d’une souveraineté et d’un localisme sur la production et la multiplication de jeunes plants mais aussi sur les moyens de traitement naturels notamment le traitement à l’eau chaude.

La gestion des crises sanitaires de la flavescence dorée et de Xylella Fastidiosa n’est pas suffisante en l’état.

Ces deux maladies quoique différentes ont la même issue : la mort des espèces touchées. Elles sont véhiculées de deux manières, par des piqueurs-suceurs du xylène des végétaux et par le transport des bois et plants de vigne déjà infectés en pépinières mais dont les symptômes ne sont pas encore visibles. Xylella Fastidiosa touche près de 500 espèces végétales dont de nombreuses espèces arboricoles comme les amandiers, les abricotiers, les pêchers, les oliviers ou la vigne. L'Union européenne, à travers l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a d'ailleurs établi une liste de 200 espèces végétales particulièrement sensibles à la maladie. Celle-ci se caractérise entre autres par un assèchement de la culture allant jusqu'à la mort et donc par un rendement agricole nul. En Californie, dans les années 1880, elle a d'ailleurs été à l'origine d'une destruction de plus de 20 000 hectares et depuis la fin des années 1990 plus de 100 millions d'euros ont été engagés par l'état afin de lutter contre celle-ci. On peut également citer la région des Pouilles en Italie où les oliviers centenaires ont été décimés récemment. Elle est présente en Europe et en France où six départements (Var, Alpes-Maritimes, Aude, Gard et l'intégralité de la Corse) sont touchés pour le moment. La lutte contre cette maladie est donc essentielle pour éviter un cataclysme similaire. La flavescence dorée quant à elle touche essentiellement la vigne. Mais contrairement à Xylella Fastidiosa, elle est très implantée en Europe et particulièrement dans le sud de la France d'est en ouest et jusqu'en Bourgogne et Jura. Depuis peu, elle a gagné le Val de Loire, la Champagne et l'Alsace, sa propagation va donc dépendre des plans d'action engagés contre son développement. De nombreuses associations et organisations syndicales alertent depuis plusieurs années sur la nécessité d'engager un plan d'action massif. Actuellement, seuls les insecticides obligatoires, la détection et l'arrachage sont généralisés. Pourtant, afin d'attaquer le problème à sa source, la meilleure méthode et la seule réellement efficace contre ces maladies, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), en complément de ce qui est déjà en place, est le traitement à l'eau chaude (TEC) des bois de vigne en pépinière. Cette opération consiste à plonger la plante dans de l'eau chaude à 50°C pendant 45 minutes consécutives. Elle permet alors de s'assurer que la plante mise sur le marché et achetée par un vigneron ne sera pas malade. Car aucun traitement curatif n'existe pour ces maladies à ce jour. La prévention au niveau des pépinières est donc essentielle et un enjeu de souveraineté agricole. Les principales marques d'opposition du secteur sont que les coûts engendrés ne permettent pas d'être concurrentiel face au marché européen, qui n'y est pas soumis. Pour cela, il est essentiel de s'assurer que les plants de vigne achetés en Europe de l'Est, Italie, en Espagne et au Portugal (nouvellement contaminé par Xylella Fastidiosa sur vigne) aient subi le même traitement. Il s'agit du maintien de l'activité arboricole, vigneronne, agricole et des pépinières en France, joyaux de la culture française et des territoires. La récente décision du 28 juin 2023 rendue par le Conseil d'État au recours demandant la généralisation du traitement à l'eau chaude a pourtant été négative, ce traitement étant insuffisant selon le Conseil d'État. Mais s'attaquer au problème à la source est essentiel ! Cette forme d'entretien de l'obsolescence programmée des nouveaux plants de vigne ou d'autres arbres est à contre-courant de la période actuelle."