Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Discussion des articles)

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de ...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et compétences en matière de transitions agroécologique et climatique ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du s...

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérimente la...

Les projets qui nécessitent une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture et dont les productions sont supérieures aux seuils correspondants aux catégories A et E de...

Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques prévoient de mettre en place une aide économique à l’installation pour les personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation à travers l’élevage paysan ou la production de cultures végétales. De même, une aide économique à la transition est ég...

I – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de ca...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils prennent en compte les objectifs nationaux de diversification des activités agricoles et d’amélioration de l’autonomie alimentaire de chaque territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique de formation, qui conditionnera l’atte...

I. – Après le 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun 1 bis° ainsi rédigé : « 1 bis° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de deux cents mètres autour des aires d’alimentation de captage d’eau potable ». II. – Le présent article...

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° – Le deuxième alinéa du II est supprimé ; 2° – Le II bis est supprimé 3° – Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national. « L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Celui-ci prévoit de renforcer les facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’« une gestion à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunal...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Bachelor », le mot : « Licence ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le nom du diplôme national de niveau “bac+3” prévu par la présente loi, le terme de “licence” étant plus lisible pour les élèves. Le terme de bachelor, souvent ut...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dan...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils enseignent les méthodes du sylvo-pastoralisme dans le cadre du développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État se fixe pour objectif d’ouvrir au moins 263 nouvelles classes dans l’enseignement public agricole » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'Etat pourvoit aux emplois de l'ensemble des personnels nécessaires au fonctionnement d'un système d'ens...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présent...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable sui...

Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. À compter du 1^er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage. « L’autorité adm...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La notion de « performance économique » se définit comme participant à la relocalisation de notre alimentation, étant intensive en emplois et garantissant un revenu suffisant à l’agriculteur, favorisant l’autonomie de l’exploitation agricole, et limitant ses externalités négatives sur l’environne...