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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1474 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 3
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leur activité au sein d’établissements d’enseignement agricole. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du respect de la parité salariale dans l'enseignement agricole et alerter sur la précarité des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH).
Les inégalités salariales fondées sur le genre s'élèvent, à temps de travail équivalent, à 15,4%. Comme le note l'Observatoire des Inégalités, les femmes touchent 24% de moins que les hommes dans le secteur privé, celles-ci étant davantage employées à temps partiel et exerçant des activités moins bien rémunérées que les hommes. Cette dynamique touche aussi les personnels de l'enseignement, dont agricole. Parmi ces personnels les plus précaires se trouvent les AESH.
Les AESH constituent un des métiers piliers de la France en matière de droit et d'accès à l'éducation pour toutes et tous. Ce métier largement féminisée est maintenu dans la précarité.
La Défenseure des droits le dit elle-même : « L’une des premières raisons de la précarité de l’emploi d’AESH est celle de la rémunération et du temps de travail hebdomadaire ». Dans les faits, la grande majorité des AESH se voient proposer un contrat de 24 heures/semaine, correspondant aux 24 heures d'enseignement par semaine, soit le temps scolaire. Ce temps de travail équivaut à 60 % d’un temps plein et, dès lors, à une rémunération proportionnelle, soit l’équivalent d’à peu près 800 €/mois. Comment vivre avec ce montant, qui ne garantit même pas aux travailleurs des revenus au-dessus du seuil de pauvreté ? Les AESH sont contraints de multiplier les emplois pour augmenter leurs revenus. Ils effectuent donc des heures de garderie le matin, puis le midi lors du repas des élèves et enfin le soir à nouveau. Ils peuvent travailler 12 heures de suite, quasiment sans aucune pause, pour un salaire qui n’atteint pas le SMIC.
Par ailleurs, des différences persistent entre personnels des établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et personnels relevant des établissements relevant de l'enseignement agricole. Dans ce dernier, de nombreuses régularisations de situations indiciaires n'ont pas été effectuées, malgré une demande de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche d'avril 2021 enjoignant les établissements à procéder à ces régularisations. De nombreux AESH de l'enseignement agricoles sont privés des sommes qui leur sont dues.
Il est donc urgent tant de procéder à ces régularisations, en vue d'atteindre la parité salariale entre l'Education nationale et l'enseignement agricole, que d'améliorer leurs conditions de travail et rémunération des AESH.
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