Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1626 (Rejeté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haies implique une continuité dans le temps des étages de végétation, une largeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de la végétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre le renouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec le prélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestion durable des haies fait l’objet d’une certification, dont les conditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26 ».
II – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 412‑21 ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite définir ce qu'est une gestion durable.
Cet amendement propose que la définition de la gestion durable des haies prenne en compte des critères de continuité des étages de végétation, de largeur minimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Nous nous opposons donc à la mention dans la rédaction actuelle de l'article du "caractère dynamique dans le temps et dans l'espace" qui sous-entend qu'un déplacement de haie est envisageable ou encore que certains évolutions dans le temps - sans préciser lesquelles - sont possibles. Une telle formulation est beaucoup trop floue et peut conduire à une interprétation très large.
En outre, cet amendement propose d’introduire dans la loi une définition de ce bon état écologique. Sur ce dernier point, si le terme « multifonctionnalité » est proposé dans le texte, les services écosystémiques rattachés n’y sont pas détaillés. Cet amendement propose ainsi d’énumérer les différents services écosystémiques assurés par la haie, y compris la protection de l'eau non-mentionnée dans l'exposé des motifs et pourtant si essentielle.
Enfin, cet amendement, propose d’établir un système de certification de la gestion durable des haies. La gestion des haies, notamment à des fin de prélèvement de biomasse, peut conduire à une disparition accrue et accélérée des haies. Aussi, il convient de pouvoir reconnaître le caractère durable de la gestion des haies.
Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.