Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122‑4, il est perçu à compter du 1^er janvier 2024 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé e...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « 120 », le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 120 millions d'euros à 60 millions d'euros. Les transports représentent 32% des émissions de gaz à effet de serre en France. La voiture et le t...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les trans...

À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage : « 10 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abaisser le seuil d’excédent moyen déclencheur de la taxe de 10% à 5% Le taux de rentabilité actuel des sept principaux concessionnaires autoroutiers était de 8% en 2022 pour une prév...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. En effet, cela permettra d’encourager les investissements à plus l...

I. – Substituer aux alinéas 123 à 131 les quatre alinéas suivants : « i) Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; « ii) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Usages

Ca... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4096A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,6%. En se basant sur l'évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 202... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4069A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. Il est institué une contribution additionnelle... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4066A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4065A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4045A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le dévelop... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4044A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la val... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 4040A au texte N° 1680 - Article 15 (Sort indéfini) M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du t... Voir tout l'amendement     117 118 119 120 121 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org