Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Présentation)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑4-1. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques. Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de pannea...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des plans de prévention des risques d’inondation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’un budget annexe est facult...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : ». Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inappl...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ». Exposé sommaire : L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc ...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « mois » : le mot : « année ». Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par l...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562‑1, le préfet peut, ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies adopté en commission par le Sénat a été présenté comme une suppression de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l’implantation d’installation de production d’énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. Néanmoins, sous couvert de ce...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 1^er juillet 2023 » les mots : « le 1^er juillet 2028 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique. Expos...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositi...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.