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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1299 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Luquet, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 ter
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d’Outre-mer.
La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la « RT
2012 ». Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s’applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d’habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révision de cette réglementation permettrait ainsi de couvrir progressivement davantage de constructions.
A La Réunion, il n’existe pas de réglementation thermique tertiaire. Il apparaît essentiel que cette réglementation soit mise en place au plus tôt pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de La Réunion en particulier et des outre-mer en général ; cette réglementation doit bien évidemment tenir compte des spécificités de chaque territoire.
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