Accompagnement des malades et de la fin de vie

Je veux bien croire que la mention « ne reçoit pas de traitement » fasse référence à des lois antérieures, adoptées à la fin des années 1990 ou au début des années 2000. Mais ces termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l'accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité. Une loi est normalement faite pour être appliqué...

Plusieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L'Académie suisse des sciences médicales n'évoque plus depuis 2021 la nécessité que ...

Je m'inscris dans la continuité des propos de Mme Darrieussecq. Vous connaissez mes réserves sur ce projet de loi. Cependant – je m'adresse aux collègues du groupe LR, comme Philippe Juvin –, je reste dans le doute car je suis consciente des limites de la loi Claeys-Leonetti. Si vous voulez que les dispositions prévues ne s'appliquent que quand...

Hier, un directeur d'établissement m'a posé une question à laquelle je n'ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie ?

Vous avez lu, madame la ministre, l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et celui de l'Académie nationale de médecine. Il est urgent d'attendre l'avis de la HAS. Il est utile de revenir sur l'expérience des pays étrangers qui ont plus de recul que le nôtre en ce qui concerne l'aide à mourir. En 2021, suivant l'avis de leur académie...

Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l'amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l'article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n'existe pas dans d'autres pays – corrigez-moi si je me trompe.

Cela devrait nous amener à nous interroger. Nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences d'une telle disposition, ne serait-ce que parce qu'elle n'a pas été évaluée ailleurs.

Ces tierces personnes, qui ne sont pas des professionnels, accompliraient sans doute leur tâche avec les meilleures intentions du monde, mais à quel point seront-elles affectées, à long terme, en survivant à la personne aimée ?

Je continue d'avoir au sujet de ce texte des doutes utiles et fertiles, pour reprendre l'expression d'Axel Kahn. J'ai l'humilité de reconnaître que la sédation profonde et continue jusqu'au décès ne peut pas couvrir toutes les situations. La loi Claeys-Leonetti est une loi magnifique – ses auteurs se sont acquis la reconnaissance de ceux qui on...

Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d'euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l'opinion de se saisir de ces questions.

Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d'être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d'ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement, si ce n'est à celle du législateur – est ajoutée dans le texte, l'euthanasie risque de prévaloir. Tel est bien le cas au Canada, comme dan...

Appuyé sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d'anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance l...

C'est la première fois que je demande un rappel au règlement. Il se fonde sur l'article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. La conférence des présidents a décidé qu'à partir de l'examen de l'article 5, plusieurs positions pourront être exprimées au sein d'un même groupe. Néanmoins, j'aimerais que cette possibilité soit ouverte dès mai...

Permettez-moi de vous remercier, madame la présidente, d'avoir accédé à ma requête. J'aimerais poser une question à Mme la ministre, au rapporteur général et à Mme la rapporteure : de quoi avez-vous peur ? Pourquoi ne voulez-vous pas nommer les choses ? Consultez sur internet les intitulés des lois adoptées aux Pays-Bas, en Australie – vous y t...

Il y est question de suicide assisté et d'euthanasie : en Australie, on parle de physician-assisted suicide et de voluntary euthanasia.

Ces législations sont comparables à la nôtre, et génériques, même s'il existe des variantes. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir fait en sorte d'encadrer très strictement cette proposition d'aide à mourir. Il n'y a rien de honteux à vouloir défendre une telle position ; encore faudrait-il nommer réellement les choses. Alors, de quoi ...

Il vise à supprimer l'alinéa 7. Il convient par ailleurs de rester vigilant, car cette disposition pourrait être réintroduite dans le titre II. Je me félicite que nous puissions la supprimer dans le titre Ier , car elle déséquilibre profondément l'intention du législateur, et j'appelle notre assemblée à faire preuve de vigilance quand nous en v...

…d'autant plus que l'amendement suivant, présenté comme rédactionnel par notre estimé rapporteur, propose tout de même de supprimer les mots « pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie ». Il me semble donc que la référence aux soins palliatifs est ici importante pour m...

Il est essentiel d'éviter que ces maisons d'accompagnement aient un but lucratif. On ne me fera pas, à moi, le procès d'être opposée à la liberté d'entreprendre et à l'entreprise, mais il s'agit ici d'une question d'éthique et de décence commune.

Nous souhaitons que les maisons d'accompagnement relèvent du secteur public ou du secteur privé à but non lucratif – ce dernier offrant une certaine souplesse et une certaine agilité. Les chiffres montrent que ces dix dernières années, c'est le secteur privé à but lucratif qui a créé le plus de places en Ehpad. Le risque est d'entraîner un vér...