Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon »). Cet allègement encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Il ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et aux consultations de prévention aux âges clefs, avec notamment une attention particulière aux évènements de santé des femmes tels que la ménopause ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à porter une attention particulière aux évènements de santé des...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots ...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’É...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...

À l’alinéa 16, après le mot : « addictions », insérer les mots : « , le cas échéant en concertation avec les haltes « soins addictions » au sens de l’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans les territoires qui en disposent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et app...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que les 3 rendez-vous de prévention créés par le PLFSS soient le lieu de repérage des vio...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travai...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investis...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profe...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er ja...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à relever le financement de la Contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3% à 0,6% afin de financer l...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023, 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 » ; II. – À compter du 1^er janvie...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : Cet a...