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Les amendements de Arthur Delaporte pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, madame la présidente. M. le ministre délégué justifie le vote de la majorité contre l'article en prétextant que nous aurions retiré des crédits à la médecine de ville.
Laissez-moi vous rappeler l'article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale. Nous avons ici affaire à des objectifs de dépenses, et non à des plafonds limitatifs. Le gage est un artifice.
Pour avoir été député, monsieur le ministre délégué, vous savez que les parlementaires sont contraints. L'objectif politique, c'est l'amendement voté. Ce n'est pas le gage qui compte ! Sinon, on opposera le même argument aux députés de la majorité chaque fois qu'un de leurs amendements sera gagé.
On ne peut pas se dire défavorable à un article à cause du gage sur un amendement. Vous êtes le Gouvernement.
Je le redis : nous votons des objectifs de dépenses qui ne sont pas limitatifs. Ils peuvent être dépassés. Il n'y a donc pas de réduction des crédits de la médecine de ville.
Il faut arrêter de dire cela, car nos débats sont suivis en dehors de l'hémicycle. Nous avons voté une revalorisation des crédits liée à l'inflation !
Sur le fondement de l'article 70, alinéa 2. Je vais essayer de ramener un peu de sérénité dans nos débats : je regrette que M. le ministre m'ait mis en cause personnellement …
Je n'ai jamais déclaré que le Gouvernement faisait ce qu'il voulait, j'ai simplement rappelé l'article du code de la sécurité sociale issu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Désolé d'insister, monsieur le ministre délégué, mais si jamais vous vouliez supprimer des crédits dédiés à la médecine de ville, ...
