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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1108 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 » ;
II. – À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.
Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales.
Nous proposons une sortie très progressive qui permettra une évaluation de son efficacité :
- 20 % à compter du 1er janvier 2023,
- 15% à compter du 1er janvier 2024
- 10 % à compter du 1er janvier 2025 »
- Extinction à partir du 1er janvier 2026.
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