Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1215 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %) lors des périodes "d’happy hours".
Rappelons tout d'abord l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer.
Rappelons également que le coût social de l’alcool s’élève à 120 milliards d’euros en France, selon l'OFDT.
Dans le même temps, le marché des bières à fort degré alcoolique se développe fortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %.
Ainsi, une cannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unités standard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de ne pas dépasser 2 unités par jour et ce, pas tous les jours.
Ces bières ont un succès notamment chez les jeunes et les populations en situation de précarité.
Or il n’y aujourd’hui aucune distinction d’un point de vue fiscal entre les bières à 4 degrés et les bières à 16 degrés.
Dans une démarche de prévention des risques liés à l’alcoolisation excessive, cet amendement instaure une taxation dont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation de ce type de bière et financer l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.