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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1190 (Tombe)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11 (consulter les débats)
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à vise à exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales.
Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sans qu'aucune contrepartie ne soit demandé aux entreprises bénéficiaires.
Dans le même temps, les urgences climatiques et sociales frappent à nos portes.
Il est donc temps de lier réduction de l'imposition aux cotisations à la contribution aux défis de notre société.
Tel est l'objet du présent amendement.
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