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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier

25 amendements trouvés


14/02/2024 — Sous-Amendement N° 7S à l'amendement N° 3S au texte N° 2157 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de toute personne » les mots : « sur toute personne ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

14/02/2024 — Sous-Amendement N° 5S à l'amendement N° 3S au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

13/02/2024 — Sous-Amendement N° 188 à l'amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

09/02/2024 — Amendement N° 140 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dérives sectaires au sein des écoles privées hors contrat et les moyens engagés par l'État pour lutter contre ces dérives. Ce rapport envisage tout particulièrement la question du financement de ces écoles, le volume des dons...

09/02/2024 — Amendement N° 98 au texte N° 2157 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’obj...

08/02/2024 — Amendement N° 51 au texte N° 2157 - Article 1er A (Adopté)
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Batti...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en ce qui concerne les modalités de financement, et tout particulièrement publics, dont peuvent bénéficier ces mouvements ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre les dérives sectaires en France ...

08/02/2024 — Amendement N° 46 au texte N° 2157 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent ...

08/02/2024 — Amendement N° 45 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "sociali...

08/02/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

08/02/2024 — Amendement N° 43 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi qu...

08/02/2024 — Amendement N° 42 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21 du code pénal est obligatoirement prononcée en cas de condamnation prononcée sur le fondement du présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une ju...

08/02/2024 — Amendement N° 41 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lanceurs d’alerte révélant des faits avérés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les lanceurs d'alerte du champ d'application de l'incrimination prévue à l'article...

08/02/2024 — Amendement N° 40 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer la sévérité de la peine d'amende prévue par l'article 4 de ce texte. La peine d'amende de 15 000 euros serait portée à 30 000 euros. En effet, la menace d'une sanction pé...

08/02/2024 — Amendement N° 39 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » les mots : « sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "...

08/02/2024 — Amendement N° 37 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À l’alinéa 2, après le mot : « prophylactique, » insérer les mots : « ou de consulter un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination. En effet, on peut imaginer des...

08/02/2024 — Amendement N° 36 au texte N° 2157 - Article 1er (Rejeté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À l’alinéa 15, après le mot : « âge, », insérer les mots : « à sa condition sociale précaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ajouter au rang des vulnérabilités conduisant à une aggravation des peines la condition sociale précaire des victimes de dérives sectaires. En effet, la préca...

08/02/2024 — Amendement N° 35 au texte N° 2157 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mic...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la condition de l'exercice "direct" de pressions graves et réitérés permettant de caractériser l'infraction. En effet, en l'état actuel du code pénal l'article 223-15-2 vise seulement "l’exercice de pr...

03/02/2024 — Amendement N° CL91 au texte N° 2014 - Article 1er (Adopté)
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...