Fonctionnement du marché du travail
(Titre)

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ; « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est ab...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juin 2023 la date de fin des pouvoirs sans limites attribués au Gouvernement pour réformer l’assurance chômage, ce e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement depuis 2017 sur l’assurance chômage. Ce rapport analyse l’efficacité économique et sociale de ces mesures ainsi que leur pertinence pour l’équilibre fi...

Au premier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 du code du travail, mots : « et d’activité antérieure » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’indemnisation des chômeur et chômeuses dès le premier jour de la fin de contrat, sans compter les périodes non-travail...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « si l’absence d’accord ou d’agrément conclus entre les organisations représentatives d’employeur...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « de la présente section, du 5° de l’article L. 5422‑9, des articles L. 5422‑10, » sont supprimés ; « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé....

I. – Après l’article L. 442‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑1. – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I^er du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s’applique à l’action ouverte sur le fondement du ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et appar...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1^er novembre 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 1^er novembre 2023 la date de fin du chèque en blanc signé au Gouvernement pour réformer l’as...