Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
45 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme de l’assurance ch...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme d’assurance chôma...
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il assure la continuité du salaire d’activité et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » Exposé sommaire : Le ...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du présent alinéa ne peuvent concerner l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés...
À la fin du second alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté ...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement. Son adoption...
Après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 6 – Garanties procédurales suite à une décision concernant le demandeur d’emploi « Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’a...
Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code ne peuvent être déterminées par décret en Conseil d’État q...
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport faisant des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives. Ce rapport ...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à réduire les recettes générées par la majoration du taux de contribution de chaque employeur prévue au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail ou à augmenter la perte de re...
Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à 1,5 fois la perte de recettes occasionnée par la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparent...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent ne peuvent conduire à une réduction de la durée de l’indemnisation au sens de l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés socialistes et a...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoient la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait sensiblement le montant de l’...
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail. Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale d...
L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pôle Emploi informe les travailleurs mentionnés au I et au II de leur droit à l’allocation dès que la privation d’emploi au sens du 1° du I, la rupture conventionnelle du contrat de travail au sens du 2° du I, la rupture d’un commun accord du contrat de tra...
À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « signant un chèque en blanc au Gouvernement pour détricoter l’assurance chômage ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renomm...
L’article L. 5421‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le droit mentionné aux I et II du présent article est ouvert à tous les demandeurs d’emploi inscrits sur la liste au sens de l’article L. 5411‑1 du code du travail, quels que soient leur statut, leur profession, leur ancienneté et leur formation. » Exposé s...