Plein emploi

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi. Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocatai...

I. – La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, » sont supprimés ; 2° Le mot : « transitoires » est supprimé. II. – La perte de recettes ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique publique de soutien à l’apprentissage. Ce rapport identifie l’ensemble des financements publics mobilisés sur cette politique publique. Il évalue l’impact sur l’emploi et l’insertion durable de ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « objectifs » le mot : « souhaits ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas consigner dans le contrat d’engagement des « objectifs » d’insertion sociale ou professionnelle de l’allocataire du RSA, mais bien des « souhaits ». Il s...

Après la seconde occurrence de la référence : « L. 262‑37 », supprimer la fin de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation. Alors que le Gouvernement dans son texte i...

Substituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant : « Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages recon...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement de ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Pour les mineurs âgés d’au moins quinze ans, l’attribution... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux jeunes dès 15 ans en situation de handicap l’équivalence RQTH prévue à l’article 8. Depuis l’adoption de la loi ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il respecte le droit à jouir des congés mentionnés au titre IV du livre I^er de la troisième partie du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir à tout signataire du contrat d’engagement le droit à l’ensemble des co...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer toute référence dans le contrat d’engagement au concept « d’offre raisonnable d’emploi ». Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le taux d'activité et le taux d'emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l'impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales. Exposé so...

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots : « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les cinq phrases suivantes : « Les organismes mentionnés au b du 3° ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles. Une telle automaticité de l'inscription...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Au second alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou de suppression ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialiste...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitut...

Supprimer les alinéas 24 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime de contrôle et de sanctions quasi-automatiques des demandeurs d’emploi créé par cet article 2. Les députés signataires du présent amendement portent en effet plusieurs critiques à ce régime. Primo...

Après la première occurrence du mot : « familles », supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour Pôle Emploi - lorsqu’il est l’organisme référent - de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de radiation. Alors que le Go...

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manièr...

À l’alinéa 78, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi...

L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par daux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés sur la base d’une fréquence maximale d’un an, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement. « Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille national...