Amendement N° AS182 (Irrecevable)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux jeunes dès 15 ans en situation de handicap l’équivalence RQTH prévue à l’article 8.

Depuis l’adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus.

Néanmoins, la condition d’âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Il convient donc d’abaisser la condition d’âge à 15 ans.

Une équivalence RQTH est prévue pour les élèves âgés d’au moins 16 ans bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH et pour les bénéficiaires d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Cependant, de nombreux jeunes en situation de handicap n’ont pas de projet personnalisé de scolarisation rédigé ou leur projet n’est pas formalisé dans le document officiel prévu.

Sont aussi exclus de la disposition les jeunes de moins de seize ans pourtant déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnelle ou en apprentissage.

Afin de permettre de bien prendre en compte tous les jeunes en situation de handicap potentiellement concernés, il conviendrait d’adopter en sus de l’amendement proposé un texte réglementaire indiquant que les MDPH, dès lors qu’une AEEH, une PCH, un projet personnalisé de scolarisation ou qu’un droit constitutif du projet personnalisé de scolarisation est notifié, adressent au jeune une RQTH accompagnée d’une notice explicative sur les droits que confère la RQTH et sur la possibilité pour le jeune d’en faire usage ou non dès l’année précédant ses 16 ans.

La notice préciserait également la nécessité pour le jeune de faire une nouvelle demande de RQTH en vue sa majorité.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.