Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux dont la revalorisation annuelle de 4 % a été annoncée par le Gouvernement. Ce rapport émet des recommandation...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « protection du pouvoir d’achat » les mots : « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec ...

I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans le département de l’Ardèche, doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur droit à circuler en liberté. II. – Les modalités d’applicatio...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de doubler le montant de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants, dans le département de l’Ardèche, pour permettre aux habitants n’ayant pas de transport ferroviaire de voyageurs de pouvoir jouir de leur dr...

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit barème est indexé automatiquement sur l’évolution du prix du carburant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant afin de ...

I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « quel que soit l’âge de décès de ces dernières. ». II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale de...

I. - Le titre VI du livre I^er de la partie législative du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, le taux: « 50% » est remplacé par le taux : « 75% »; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 49, le taux : « 50% » est remplacé par le taux :« 7...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un âge et » sont supprimés. II. – Les modalités de compensation pour les organismes de sécurité sociale des coûts résultant des dispositions du I sont définies par une loi de finances. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 278‑0 bis A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ladite taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « civile », insérer les mots : « ou dans la limite de 3 375 euros en Guadeloupe, 3 369 euros à la Martinique, 3 348 euros en Guyane, 3 213 euros à La Réunion et de 3 207 euros à Mayotte par bénéficiaire et par année civile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « euros », insérer les mots...

Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globales et ...

I. – Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant en matière de souveraineté énergétique, notamment s’agissant de l’approvisionnement extérieur en gaz naturel, de la mise en œuvre d’un plan d’action national permettant d’accélérer, dans le parc privé de logements, les rénovations énergétiques globale...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit la conclusion d’un accord-cadre entre l’État et les opérateurs de stockage portant sur les modalités techniques et financières de la constitution des stocks de sécurité. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 3° Au quatrième alinéa ...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Art. L. 421‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire annuelle de remplissage assortie de la fixation d’un objectif de remplissage minimal assigné à chaque opérateur d’infrastructures de stock...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. » Exposé...