Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 4)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre trois. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à plafo...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociale...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail, » insérer les mots : « aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221‑1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ». Exposé sommaire : Cet amendement de dépu...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur. En effet, en absence d’un accord...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code lorsqu’il existe conformément aux dispositions du même article. » Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entrep...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque s...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Lors de la première revalorisation annuelle, postérieure au 1^er juillet 2022, du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou bien de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, le coefficient est calculé sur la base de l’évolution de l’indice...

À l’alinéa 1, avant le mot : « , notamment », insérer les mots : « , constatée deux ans après le début des négociations ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et don...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement...