Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 8)

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement est complétée par la référence : « ou à l’article L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vise à créer un article dédié à l’adaptation des nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase d...

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, et financés par le ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « diplôme moyen », le mot : « formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger les orientations de ce projet de loi qui souhaite « augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire ». La question de la formatio...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à abolir la possibilité de conditionner l'octroi de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules d'évaluation. Le milieu agricole est suffisamment mis en péril par la concurrence déloyale et l'ivresse n...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité. » Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de permettre d’augmenter les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que les consommations de produits agricoles de proximité, en circuit-court doivent être un des objectifs de cette loi. Le fait d'être « locavore » et d...

À l’alinéa 6, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la souveraineté alimentaire française et ». Exposé sommaire : La recherche et l’innovation dans le secteur agricole concourent en premier lieu à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Comme indiqué par l’Institut national de recherche...

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ». Exposé sommaire : Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : l...

Après le 1° A de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption. » Exposé sommaire : L’un des facteu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la résilience des exploitations d'aquaculture et de conchyliculture face aux changements climatiques et aux pollutions environnementales. Un accent particulier est mis sur l'identification des sources de pollution exter...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la viabilité technique et économique de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée, au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : Alors que le projet insiste sur la transition écologique à...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; » Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternat...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la production en toute circonstance sur un territoire donné de l’alimentation en quantité, en diversité et en qualité et dont sa population a besoin. Cette alimentation rémunérant justement ses producteurs doit être accessible au plus grand nombre. La s...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie ». Exposé sommaire : Si le lien entre la souveraineté agricole française et la production durable de biomasse sur le territoire peut être fait, il est bien plus difficile de l’établir entre la souveraineté agricole et la contribution du sect...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi tend à opérer une simplification normative pour le monde agricole, il est totalement incohérent de contraindre les agriculteurs à réaliser certains modules du diagnostic en conditionnant l’octroi d’aides publiques à la réalisation de ceu...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Poursuivre en matière de politique commerciale internationale le principe de “l’exception agriculturelle”. » Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport parlementaire sur le bilan des accords de libre-échange publié en octobre 2023 : « L’Union européenne est, à ce jour, signataire de 42 a...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation...