Industrie verte
(Article 11)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer la réindustrialisation du pays. Ce rapport comporte notamment un volet sur la stratégie nationale « Industrie ver...

À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou subsidiairement sur le territoire ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la commande publique, cet amendement de protectionnisme économique vise à renforcer la loi existante en permettant à l’acheteur d’imposer de localis...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et de proximité géographique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises géographiquement proches dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations sel...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots : « qui favorisent l’emploi ou la production sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises françaises dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carb...

L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de trente ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement...

À l’alinéa 6, après le mot : « énergie, » insérer les mots : « d’une installation de production d’énergie nucléaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une déclaration de projet sur l’intérêt général peut être prononcée sur les projets d’implantation d’une installation de production d’énergie nucléaire. En effet, la pr...

Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré c) ainsi rédigé : « c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement des filières industrielles nationales qui s’inscrivent dans la stratégie nationale « industrie verte » et des pr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter notre industrie de défense des règles contraignantes issues de la transposition de la directive Européenne n° 2022/2464 du Parlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité par les...

Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les projets d’installation industrielle qui favorisent la création de nombreux emplois ou le ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De l’implantation d’une installation industrielle qui favorise la création de nombreux emplois. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux pouvoirs publics de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de tout projet industriel qui participe à la création d’emploi. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets avec l’ambition qu’un maximum de déchets soient traités sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. « Ils participent à la consolidation ...

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à un mois les procédures de consultation du public et à contribuer ainsi à l’accélération des procédures portée par ce projet de loi.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑28‑2, il est inséré un article L. 181‑28‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adress...

L’État élabore une stratégie nationale industrielle pour la période 2023-2030. Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. Elle examine et détermine les réserves et les moyens d’exploitation du gaz de couche et de l’hydrogène blanc en France, en particulier en Lorraine, ainsi que des hydrocarbures liquides ou gazeux, d...

L’État élabore une stratégie nationale industrielle pour la période 2023-2030. Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. Elle examine, définit et prévoit les moyens de suspendre les règles de fixation du prix de l’électricité au sein de l’Union européenne et de mettre un terme à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléai...

L’État élabore une stratégie nationale industrielle pour la période 2023-2030. Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. Elle examine, définit et prévoit les moyens à mobiliser afin que le système éducatif, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle, réponde aux besoins de formation et de compétences de...

L’État élabore une stratégie nationale industrielle pour la période 2023-2030. Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. Elle examine, définit et prévoit les besoins énergétiques du pays pour mener à bien l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le produit intérieur brut de 10 à 15 %. Ce rap...