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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 705 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 9
Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré c) ainsi rédigé :
« c) Activités de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la continuité de l’approvisionnement des filières industrielles nationales qui s’inscrivent dans la stratégie nationale « industrie verte » et des projets qualifiés par décret « projets d’intérêt national majeur » tels que mentionnés par la loi n° du relative à l’industrie verte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la loi sur laquelle se fonde le décret « Villepin/Montebourg », « relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable » dans les secteurs stratégiques.
Il propose de soumettre à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui relève de la stratégie nationale « industrie verte » et des « projets d’intérêt national majeur » tels que mentionnés dans l’article 9.
En effet, certains investissements étrangers peuvent menacer la souveraineté et l’indépendance du pays.
Pour rappel, les « projets d’intérêt national majeur » sont ainsi définis dans l’article 9 du présent projet de loi : un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement ou des régions, de projet d’intérêt national majeur.
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