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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 695 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er bis A
L’État élabore une stratégie nationale industrielle pour la période 2023-2030.
Cette stratégie fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement.
Elle examine, définit et prévoit les moyens de suspendre les règles de fixation du prix de l’électricité au sein de l’Union européenne et de mettre un terme à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique fin 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à suspendre les règles de fixation du prix de l’électricité au sein de l’Union européenne et à mettre fin au dispositif transitoire d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) fin 2023 plutôt que fin 2025 comme prévu par la loi. En effet, le marché européen de l’énergie et l’ARENH ont conduit à une explosion des prix des factures énergétiques des industries, très largement supérieurs au coût de production en France. Cette mesure permettra de protéger notre économie en garantissant une compétitivité durable à notre industrie, faisant de la France un pays parmi les plus attractifs d’Europe, en particulier pour les filières vertes.
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