Industrie verte
(Article 11)

Plutôt que d'exonérer les regroupements de surfaces de vente d'autorisation d'exploitation commerciale, comme le prévoit l'alinéa 2, il tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l'autorité d'urbanisme de contrôler le projet en amont et de s'y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne ...