Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre lég...

Supprimer les alinéas 189 à 195. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à cette notion de continuum de sécurité qui n'est rien d'autre qu'une dilution de la sûreté dans l'ordre libéral. L'heure n'est plus à la privatisation de la sécurité et son éparpillement en de multiples acteurs aux intérêts divergents, mais au retour de...

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement. « L’activité policièr...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les « quartiers », appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. En effet, cett...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plainte », les mots : « une pré-plainte en ligne ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne. Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition ...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le renforcement des moyens de l’ENSOSP doit être pensée comme une première étape vers la création d’une entité nationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, ainsi une plus grande coopération et un rapprochement entre l’ENSOSP, l’École d’application de Sécurité ...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense, les principes du contradictoire et l’état de droit dans l’ordre juridique français, en garan...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. « Le mini...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin de restaurer un lien de confiance entre la police, la gendarmerie et les citoyennes et les citoyens, est instauré un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Une telle mesure est à même de répondre à des situations avérées et reco...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délais de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001 qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par gro...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

Rédiger ainsi les alinéas 217 et 218 : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette ingérence grave et manif...

Après l’alinéa 152, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.5.1.A Transmettre l’apprentissage du consentement et de l’égalité dès l’école : « Contre les violences faites aux femmes, il est primordial de prévenir et de sensibiliser, dès le plus jeune âge, au respect, à l’égalité et à la notion de consentement. La loi Aubry du 4 juillet 2001 pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus str...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le changement climatique induit une extension géographique du risque incendie, l’été 2022 en a été une illustration avec 50 départements français touchés par des feux ou des risques de feux. En conséquence, il conviendra que l’État engage la création d’un établissement public territorial par zon...

Supprimer les alinéas 163 à 175. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en exergue le caractère ubuesque, si ce n'est absurde, des propositions du gouvernement en matière de réconciliation entre la ""jeunesse"" et le ministère de l'intérieur. En effet, ces alinéas développe l'idée du paragraphe 2.6 ""S'assurer que le min...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité (BAC) « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agent·es et de renforcer son lien avec la population...