Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Compléter l’article 10 bis par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent de retirer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves officiers de la police et au...

Après l’alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « Le management à la performance ne doit plus avoir lieu dans le cadre de la réalisation des missions du service public de la Police, car il est le cœur de ce système pervers qui fait perdre le sens du métier et retire aux policier·es leur capacité de discernement. « L’activité policièr...

Après l’alinéa 119, insérer les deux aliénas suivants : « 2.1.3. La prévention spécialisée, maillon essentiel pour éviter la délinquance « Le renforcement des politiques de prévention est indispensable et complémentaire aux missions des policier·es et gendarmes, car elles permettent d’éviter les mises en danger sociales, économiques, scolaire...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. En effet, cett...

Après l’alinéa 423, insérer les douze alinéas suivants : « 3.7. Redéfinir notre stratégie de lutte contre le terrorisme « Les grands principes de la lutte contre le terrorisme sont : « - la prévention, en assumant le rôle central de l’éducation, de la sécurité sociale, des services publics de proximité et des mécanismes socio-économiques et ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plainte », les mots : « une pré-plainte en ligne ». Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne. Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition ...

Après l’alinéa 213, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la distinction entre les tenues d’intervention de type « paramilitaires » pour les unités d’intervention et les tenues de police secours qui seront redéfinies dans l’objectif d’un meilleur « contact » avec la population, ayant été prouvé que l’incidence p...

Après l’alinéa 158, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1. bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats » » « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 ...

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit l'extinction de l'action de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Cette procédure d'amende forfaitaire délictuelle...

Rédiger ainsi les alinéas 139 à 142 : « 2.3.2. Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risque d’intrusion du pouvoir ex...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délais de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de la loi Aubry du 4 juillet 2001 qui prévoit qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par gro...

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Nous avons besoin que la recherche, indépendante et scientifique, puisse avoir les moyens d’évaluer les politiques publiques de sécurité et de nourrir les perspectives de réforme. Aussi, apparaît-il nécessaire de refonder l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

Après l’alinéa 367, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

Après l’alinéa 423, insérer les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une conséquen...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositifs d’exploitation des drones et aéronefs ne peuvent contenir ou permettre l’installation de la reconnaissance faciale. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'introduire la reconnaissance faciale sur les drones et aéronefs. Loin d'être un...

Après l’alinéa 138, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.3.1. bis D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorit...