Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent conserver l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces dans sa rédaction en vigueur. L’esprit actuel de l’article est de distinguer et de réprimer les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la t...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les « quartiers », appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de ...

Le livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle a aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle a aussi pour mission fondame...

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : « Le renforcement des moyens de l’ENSOSP doit être pensée comme une première étape vers la création d’une entité nationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, ainsi une plus grande coopération et un rapprochement entre l’ENSOSP, l’École d’application de Sécurité ...

À la première phrase de l’alinéa 194, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur opposition à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. « Le mini...

Rédiger ainsi les alinéas 141 et 142 : « Seront sanctuarisés dans la loi, deux univers distincts : d’un côté la police en tenue, celle de la tranquillité publique et de la proximité, de l’autre la police en civil, celle de l’investigation et de la sûreté. Ainsi il y aura une séparation des pouvoirs entre ce qui vient de l’exécutif, et ce qui v...

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « Les réservistes opérationnels sont reconnaissables dans l’espace public par un signe distinctif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exiger un signe distinctif sur la tenue des policiers réservistes. Etant donnée l'ampleur des prévisions du ministère de l'intérieur concernant l...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée...

Après l’alinéa 336, insérer les deux alinéas suivants : « Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventu...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « Les drones et aéronefs ne peuvent être équipés d’armes. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à interdire toute possibilité d'équiper les drones et aéronefs avec des armes. Drones de combat armés, mini-drones de surveillance, ces nouveaux engins pilotés à distance prennent un rôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

Rédiger ainsi les alinéas 217 et 218 : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette ingérence grave et manif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 du projet de loi qui vient proposer un encadrement du paiement des rançons dans les affaires de rançongiciels. Il est impératif de poser un cadre pour réglementer le secteur des assurances dans ce domaine notamment pour contrôler plus str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pu...

Supprimer les alinéas 163 à 175. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en exergue le caractère ubuesque, si ce n'est absurde, des propositions du gouvernement en matière de réconciliation entre la ""jeunesse"" et le ministère de l'intérieur. En effet, ces alinéas développe l'idée du paragraphe 2.6 ""S'assurer que le min...

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.1.A. Une police nationale de proximité au service de la population « Intégrer la police municipale à la nationale et démanteler les Brigades anti-criminalité (BAC) « Cette conception de la police permet d’enrichir le travail des agent·es et de renforcer son lien avec la population...