Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Permettre au procureur de délivrer, lui aussi, u...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure » le mot : « graves ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de pr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de fixer dans la loi une limite temporelle à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Le transfert de la compétence au procureur de la...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1^er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent. Exposé som...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

I. – À titre expérimental, dans le ressort de trois barreaux fixés par décret en Conseil d'État, et pour une durée de trois ans , le montant du coefficient de l'unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l'article 515-11 du code civil ou les ordonnances pr...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la r...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au...

 « À titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, le montant du coefficient de l’unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l’article 515‑11 du Code civil ou les ordonnances provisoires de protection immédiate prévue...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « allonger la durée de l’ordonnance » les mots : « renforcer les ordonnances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforc...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1^er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquels les juges statuent. Exposé so...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la déli...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une o...