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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2078
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des député.es du groupe LFI-NUPES a pour objet de supprimer les critères "risque immédiat de mort ou de blessure" pour la délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate par le procureur.
Nous considérons que les critères relatifs aux risques "immédiat de mort ou de blessure" sont trop restrictifs et risquent de limiter l'application de la mesure par le ministère public. À ce titre, nous pensons que remplacer ces critères par "graves" permettra une certaine souplesse d'appréciation de la situation permettant d'englober un plus large de panel de menaces qui pourraient porter atteinte à l'intégrité physique de la personne à protéger.
Nous rappelons que le transfert de la compétence au procureur de la République reste problématique. Nous rappelons que sans moyens humain et financier, une politique de lutte contre les VIF ne peut être durable.
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