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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 2078
Amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2078
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental, dans le ressort de trois barreaux fixés par décret en Conseil d'État, et pour une durée de trois ans , le montant du coefficient de l'unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l'article 515-11 du code civil ou les ordonnances provisoire de protection immédiate prévues à l'article 515-13-1 du code civil.
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les barreaux dans lesquels l'expérimentation se déroule, ainsi que les modalités d'évaluation de cette dernière.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à expérimenter l'augmentation de l'aide juridictionnelle, dans le ressort de trois barreaux, pour les avocats en matière d'ordonnance de protection.
Le financement de cette mesure se fait à moyens constants et dans la limite des financements octroyés chaque année aux barreaux.
L'accès à la justice en matière de violences intrafamiliale est essentiel et à ce titre l'accès aux avocats en est le pilier.
Le Comité national de l'ordonnance de protection proposait dans son rapport d'augmenter l'indemnisation des avocats car selon ce dernier "dans le délai de 6 jours, l'ordonnance de protection nécessite une mobilisation importante des avocats, que ce soit pour la partie demanderesse ou défenderesse". De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisait aussi cette revalorisation (recommandation n°31).
La revalorisation de l'indemnisation doit permettre d'inciter les avocats à se saisir de ces dossiers et inciter les barreaux à élargir le vivier d'avocats disponibles pour les traiter.
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