Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

"A la fin du premier alinéa de l’article 215 du code des douanes, est ajoutée la phrase : « Les agents des douanes veilleront notamment à la bonne conformité des spécimens concernés par la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d’extinction, dite « CITES ». » " Exposé sommaire : "Par cet ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’Économie et des Finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous assurons notre soutien à la lutte contre la criminalité organisée, et nous assurons que cet article ne puisse pas être détourné comme me...

"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : V. Le tableau du C, quatrième ligne, troisième colonne est ainsi modifié : Remplacer le taux de « 0,35% » par le taux « 0% ». " Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. Avec l’huile de palme, les biocarburants à ba...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « n’est pas ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer le mot : « est ». III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Toutefois, le sens de ». Exposé sommaire : Les données col...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES apportent une garantie d'objectivité dans les "droits de visite" des agents de douanes. La raison d’être l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par le Conseil constitu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous affirmons que les contrôles de dépistage réalisés sur les personnes contrôlées doivent absolument être pratiqués à l'abri du regard du public. Cet article précise que les opérations de ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du "rayon des douanes" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisatio...

A l'article 211 du code des douanes, après le mot "pacage.", est insérée la phrase suivante : "Les agents des douanes veilleront notamment au respect et à la dignité du bétail ainsi déplacé." Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entière du contrôle fiscal, notamment avec la récolt...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des doua...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En ce sens, les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les parties de photographies montrant les occupants des véhicules sont floutées ou supprimées. Les données collectées par des lecte...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminent de stupéfiant, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création d’un système de transmission d’informations entre les agents de douanes et les services de police et de gendarmerie chargés de la police aux frontières dans le cadre de leurs missions de contrôle des personnes aux frontières. Nous nou...