Jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 7)

Après le mot : « délivrées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « qu’aux chauffeurs de taxis inscrits sur la liste d’attente conformément à l’article L. 3121‑5 du code des transports modifié par la loi n° 2014‑1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « biométrique » insérer les mots : « , telle que définie par les règlements européens en vigueur, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues et ainsi enlever toute impréci...

L’ensemble des volontaires travaillant sur les sites olympiques sont salariés et titulaires de contrats de travail. Le bénévolat n’est pas admis. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons pour l’organisation du méga-événement que constituent les Jeux olympiques et paralympiques pour 2024 (JOP 2024), de ne recourir qu’à des salariés...

Après la troisième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le bilan liste les dispositifs mis en place afin d’accompagner le reclassement de ses salariés et évalue leur efficacité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite s'assurer que l'ensemble des salariés de la So...

L'ensemble des chauffeurs participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 bénéficient d'un contrat de travail. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ensemble des chauffeurs bénévoles lors des Jeux olympiques et paralympiques 2024 bénéficient d'un contrat de travail. En 2016, de très nombreux bénévoles ont...

À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot : « libertés » insérer les mots : « , au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la Défendeure des droits soit également destinataire du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation permettant d'appliquer des systèmes d'intelligence...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le fichier constitué sur la base des données liées aux enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier de police. « L’avis émis par l’autorité administrative ne peut relever que de la ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que seront ces Jeux Olympiques de 2024 soient en plus u...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les modalités selon lesquelles les données sont détruites à l’issue de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « en privilégiant les opérateurs nationaux » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que ce nouveau marché de la surveillance, quitte à ce qu'il soit ouvert lors de cet évènement; puisse au moins profiter aux sociétés françaises du numérique, notam...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être fait aucun usage par les autorités publiques des aéronefs utilisés dans ce cadre pour épandre quelque produit chimique que ce soit sur la faune et la flore environnantes, et en particulier sur les nids de goélands. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interdire...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II ter. – L’ensemble des données collectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillance algorithmique permis par cet article est détruit le jour même de la fin de l’expérimentation mise en œuvre. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementai...

Supprimer les alinéas 19, 20 et 23. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives aux pouvoirs et droit de regard de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) quant à la vidéosurveillance. Les pouvoirs de la CNIL sont des garanties face ...

I. – À l’alinéa 1 après le mot : « roulant », insérer les mots : « et aux personnes à mobilité réduite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif d'accessibilité des transports publics justifian...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne pourra subir de préjudice relatif à son contrat de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de trava...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire France insoumise-NUPES supprime l'extension de la dérogation au travail le dimanche ! Cet alinéa prévoit que lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même ...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la vente de parcs publics à des promoteurs et investisseurs privés. Ce rapport évalue les pertes en matière de mètres carrés d’espace vert par habitant, ainsi que les préconisations permettant de les compense...

Un rapport préalable est effectué sur l’attribution prévue des logements rénovés ou construits pour l’évènement. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite attirer l'attention sur la dégradation de l'habitat en Seine-St-Denis que la bétonnisation des sols et l'emprise effectuée sur l'espace public par les...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’artificialisation des sols par la Société de livraison des ouvrages olympiques. Ce rapport présente également des préconisations visant à pallier ces effets délétères et à dépolluer les sols. Exposé sommaire : Par cet amende...