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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071

Sous-Amendement N° CD202 à l'amendement N° CD147 (Adopté)

Publié le 9 mai 2023 par : M. Brosse.

Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 24

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au plus tard au 1^er janvier 2026 ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à instaurer un délai raisonnable aux services départementaux et nationaux pour mettre à disposition les cartes des voies d'accès en forêts sur un portail national commun.

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