Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 319 rectifié (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Brosse.
Texte de loi N° 1225
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. »
les mots :
« définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de l’État organisent, préalablement à la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, une concertation avec les acteurs concernés par la défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut demander au préfet le classement de son département. » ;
« a ter) À la fin du second alinéa du même article L. 133‑1, les mots : « leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables aux collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
La rédaction issue des commissions de l’Assemblée supprime la possibilité d’avoir des massifs à moindre risques à l’intérieur des départements concernés ce qui est le cas notamment dans les départements alpins où très agricoles (dernier partie de l’article L.133-1 du code forestier), qui devrait être conservée.
Le classement devient de fait uniquement à l’initiative du conseil départemental et plus de l’État.
Le présent amendement propose ainsi de revenir à une consultation des exécutifs locaux, mais pas à un pouvoir lié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.