Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants

I. – Substituer aux mots : « au chapitre IV du titre I^er du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II » les mots : « au 2° de l’article L. 214‑1‑1 et à l’article L. 227‑4 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « , d’accueil, techniques et de service » les mots : « et d’accueil des enfants ». Exposé sommaire ...

Dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernan...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès...

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le présent article vise à fa...

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’accueil e...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le décret d’application une disposition essentielle, précisant les personnes...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit ai...

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , soit cent quarante-quatre heures consécutives. Au sens du présent article, la prestation a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interventions pour les prestations ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire entrer en vigueur la pérennisation du dispositif de relayage à domicile tel que proposé par le présent article, à compter de 2025. Il s’inscrit dans la continuité logique de...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition permettant au conjoint survivant de poursuivre le contrat de travail avec le salarié en cas de décès du conjoint employeur. Cette suppression vise à simplifier et clarifier le cadre législatif en éliminant une mesure qui pourrait présenter des complexi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à limiter les dérogations au droit du travail pour le répit des aidants au mode pres...