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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 78 (Adopté)
Sous-amendements associés : 87
Publié le 27 avril 2024 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 2457
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définit les critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations. Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage à domicile aux personnes répondant à des besoins particuliers, et pour lesquelles la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles. Cet amendement reprend la recommandation n°29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ».
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